Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du site davmagpro.re

La société DAV MAGPRO, société à responsabilité limitée, au capital de 20 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion à jour au 18 Août 2023 sous le numéro 978656114, dont le siège social est situé 21 Avenue Charles Isautier ZI 3, 97410 SAINT PIERRE (ci-après désignée « DAV MAGPRO »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par DAV MAGPRO sur le site www.davmagpro.re (ci-après le « Site »). Par conséquent, les présentes CGV ne s'appliquent pas aux ventes effectuées par les Vendeurs de la Marketplace.

Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par DAV MAGPRO (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de DAV MAGPRO. DAV MAGPRO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l'exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l'imprimer ou de l'enregistrer sur son ordinateur.

1. QUALITE DE PROFESSIONNEL
1.1 Le Site est ouvert à la fois aux professionnels, tels que les commerçants, et aux particuliers. A ce titre, le Client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de sa société (le cas échéant) ou ses informations personnelles, en fonction de son statut (professionnel ou particulier), ainsi que son domaine d'activité s'il s'agit d'un professionnel.

1.2 Le Client s'engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les « Achats ») pour les besoins de son activité professionnelle ou personnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d'un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par DAV MAGPRO, notamment :

• La raison sociale de sa société & le cas échéant le numéro SIRET,
• Ses nom et prénom,
• Son adresse postale et son adresse email,

2.2 Le Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.

2.3 Le Client doit également sélectionner son magasin DAV MAGPRO favori ou magasin de rattachement lui permettant de profiter des offres du magasin et de services ciblés. Le choix du magasin lui permettra également de bénéficier du service « Retrait en Magasin » pour le retrait de ses commandes.

2.4 Enfin, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

3.2 La disponibilité d'un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement ». DAV MAGPRO effectue ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de la disponibilité d'un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s'avérait inexacte.

3.3 Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter.

3.4 Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

3.5 Le Client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l’article 4 des CGV.

3.6 Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande (ci-après la « Confirmation de Commande »).

3.7 En cas de non-disponibilité du Produit, DAV MAGPRO s'engage à en informer le Client dans un délai d'un (3) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (3.6) ci-dessus. Dans cette situation, DAV MAGPRO peut soit proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d'annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.

3.8 Si le produit est disponible, DAV MAGPRO prend de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans un délai de soixante-douze heures (72) heures à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s'entendent toute taxes comprises et hors frais de livraison.

4.2 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

4.4 Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ;
• par le biais du compte PayPal du Client.

4.5 Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un opérateur de paiement sur internet, la société PAYPLUG et PAYPAL.

4.6 Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard.

4.7 En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part du Client entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

4.8 Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que DAV MAGPRO détient envers le Client.

5. CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 Une fois la commande et le paiement validés, DAV MAGPRO envoie un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :

• L’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;
• Les quantités et désignations des articles commandés ;
• Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable ;
• Le prix total T.T.C.

5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DAV MAGPRO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre DAV MAGPRO et le Client.

6. MODES ET FRAIS D’EXPÉDITION

6.1 Au moment de la validation du panier, le Client peut choisir entre deux modes de livraison :

• Le retrait en magasin, où
• La livraison.

6.2 Si le Client choisit le retrait en magasin, le paiement de la commande est réalisé auprès du magasin concerné et non sur le Site. Aucun frais de livraison ne sera dû par le Client.

6.3 Le montant des frais de livraison est fixé par rapport à l’emplacement de l’adresse de livraison du client. Le montant minimum est de 20€ HT jusqu’à 150€ HT. Pour toute commande d'un montant supérieur à 300 euros H.T., la livraison est gratuite pour le Client.

6.4 Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées à l’ile de la Réunion. Pour toute livraison à l’étranger, le Client doit se rapprocher de DAV MAGPRO par l’intermédiaire de la rubrique contact dans son « Espace Personnel ».

6.5 Une fois le Produit expédié, DAV MAGPRO en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.

7. LIVRAISON

7.1 DAV MAGPRO s’engage à expédier les Produits dans les délais mentionnés au point 3.8 ci-dessus, à compter de la Confirmation de Commande.

7.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction des contraintes logistiques. DAV MAGPRO ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans la livraison des Produits dus à des cas de force majeure, à des événements imprévisibles ou à toute autre cause échappant à son contrôle.

7.3 La livraison est réputée effectuée dès que le Produit est remis par DAV MAGPRO au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves sur le bon de livraison ou de refuser la livraison si le colis semble avoir été ouvert ou endommagé. Ces réserves devront être adressées par le Client au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, avec une copie adressée à DAV MAGPRO.

7.4 Si le Produit livré ne correspond pas à la commande du Client (par exemple, en cas de Produit défectueux, non-conforme, ou erreur de référence), le Client doit en informer DAV MAGPRO dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, en fournissant les détails de la non-conformité constatée. DAV MAGPRO pourra alors proposer au Client un échange ou un remboursement du Produit défectueux ou non-conforme.

7.5 DAV MAGPRO se réserve le droit de fractionner la livraison de la commande en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaires pour le Client, si cela s'avère nécessaire pour respecter les délais de livraison ou si certains Produits de la commande ne sont pas disponibles immédiatement.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé au moment du paiement intégral du prix, sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les frais de livraison.

8.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits à lieu au moment de la livraison des Produits au Client ou à tout tiers désigné par le Client, à condition que ledit tiers ne soit pas le transporteur.

9. GARANTIES

9.1 Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

9.2 En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client doit informer DAV MAGPRO dans les délais légaux et retourner le Produit défectueux à ses frais, accompagné de la preuve d’achat et d’une description précise du défaut constaté.

9.3 DAV MAGPRO procédera, selon les cas, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux ou non-conforme dans les meilleurs délais et à ses frais.

9.4 Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien défectueux, une usure normale, ou toute autre cause externe au Produit.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 DAV MAGPRO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou tout tiers, tels que pertes de données, pertes de revenus, pertes de bénéfices, ou préjudice commercial, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou des Produits vendus sur le Site.

10.2 La responsabilité de DAV MAGPRO envers le Client est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour l’achat des Produits sur le Site.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1 DAV MAGPRO collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

11.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant un courriel à contact@davmagpro.re ou en écrivant à l’adresse postale 21 Avenue Charles Isautier ZI 3, 97410 SAINT PIERRE .

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation, ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de DAV MAGPRO.

12.2 Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DAV MAGPRO et s’interdit d’utiliser le contenu du Site d’une manière contraire à ses droits.

13. FORCE MAJEURE

13.1 DAV MAGPRO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1 DAV MAGPRO s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

14.2 Les données personnelles collectées par DAV MAGPRO sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion du compte client, à la livraison des Produits, à l’établissement des factures, à l’envoi de communications commerciales, et à l’amélioration de l’expérience utilisateur sur le Site.

14.3 Le Client peut consulter sa Politique de Confidentialité pour obtenir plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, la conservation, et la protection de ses données personnelles.

14.4 Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles en contactant DAV MAGPRO par courrier électronique à contact@davmagpro.re ou par courrier postal à l’adresse 21 Avenue Charles Isautier ZI 3, 97410 SAINT PIERRE .

14.5 DAV MAGPRO prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et éviter leur perte, altération, divulgation, ou accès non autorisé.

14.6 Les données personnelles du Client peuvent être communiquées à des prestataires de services agissant pour le compte de DAV MAGPRO, tels que des transporteurs pour la livraison des Produits ou des organismes de paiement pour le traitement des paiements. Dans ce cas, DAV MAGPRO s’assure que ces prestataires respectent également les normes de protection des données personnelles.

14.7 Le Client est informé que des cookies peuvent être utilisés sur le Site afin d’améliorer l’expérience de navigation et d’analyser l’utilisation du Site. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du Site.

15. NULLITÉ PARTIELLE

15.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes resteront en vigueur et continueront à s’appliquer entre les parties.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1 DAV MAGPRO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le Site.

16.2 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

17.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, ou l’exécution du contrat entre DAV MAGPRO et le Client sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu du domicile du Client ou du lieu de livraison des Produits.

En signant ce contrat de vente ou en passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter intégralement.